Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération : 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions Ajout : budgétaires et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, Suppression : ainsiAjout : y Suppression : queAjout : compris Suppression : duAjout : par Suppression : respectAjout : l'utilisation des Suppression : engagements souscritsAjout : modes Suppression : dansAjout : de Suppression : laAjout : communication Suppression : conventionAjout : numériques Suppression : d'aideAjout : et Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : nouvelles Suppression : deAjout : technologies Suppression : l'attributionAjout : et Suppression : d'aidesAjout : par Suppression : précédentesAjout : l'organisation Suppression : ;Ajout : d'évènements Suppression : 2°Ajout : autour Suppression : DeAjout : de la Suppression : tailleAjout : sortie, Suppression : deAjout : impliquant Suppression : l'entrepriseAjout : notamment Suppression : ;Ajout : le Suppression : 3°Ajout : déplacement Suppression : DeAjout : et la Suppression : situation financière etAjout : rémunération Suppression : juridiqueAjout : d'intervenants Suppression : deAjout : en Suppression : l'entrepriseAjout : salles, Suppression : ;Ajout : ainsi Suppression : 4°Ajout : que Suppression : PourAjout : du Suppression : lesAjout : respect Suppression : aidesAjout : des Suppression : attribuéesAjout : engagements Suppression : auAjout : souscrits Suppression : titreAjout : dans Suppression : d'unAjout : la Suppression : programmeAjout : convention Suppression : annuelAjout : d'aide Suppression : deAjout : au Suppression : distribution,Ajout : titre de Suppression : la qualitéAjout : l'attribution Suppression : etAjout : d'aides Suppression : deAjout : précédentes Suppression : laAjout : ; Suppression : cohérenceAjout : 2° Suppression : deAjout : De la Suppression : ligne éditorialeAjout : taille de l'entrepriseSuppression : , Suppression : ainsi queAjout : ; Suppression : duAjout : 3° Suppression : travailAjout : De Suppression : deAjout : la Suppression : distributionAjout : situation Suppression : effectuéAjout : financière Suppression : l'annéeAjout : et Suppression : précédantAjout : juridique Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : l'entreprise ; Suppression : 5Ajout : 4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes : - 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ; - 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.Ajout : Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte : 1° De la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande ; 2° De la cohérence de la stratégie d'investissement de l'entreprise au regard de sa situation financière, notamment en considération du niveau de ses fonds propres et de sa dette ainsi que de sa capacité d'endettement.