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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui : 1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ; 2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant l'année de cette demande.
Nouvelle version :
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui : 1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant
Suppression : distribué
Ajout : réalisé
au moins trois
Suppression : œuvres
Ajout : sorties
Suppression : cinématographiques
Ajout : portant
Ajout : sur une ou plusieurs œuvres
de répertoire au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six
Suppression : œuvres cinématographiques
Ajout : sorties
sur ces deux années ; 2° Ont
Ajout : soit
présenté une demande d'aide au titre d'une
Suppression : œuvre
Ajout : sortie
déterminée pour au moins trois
Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs
œuvres
Suppression : cinématographiques
Ajout : de
Ajout : répertoire
au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces
Suppression : œuvres
Ajout : sorties
, au cours des deux années précédant l'année de cette demande
Ajout : , soit bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution comprenant des sorties portant sur une ou plusieurs œuvres de répertoire au cours de l'année précédant l'année de cette demande