Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui : 1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant Suppression : distribuéAjout : réalisé au moins trois Suppression : œuvresAjout : sorties Suppression : cinématographiquesAjout : portant Ajout : sur une ou plusieurs œuvres de répertoire au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six Suppression : œuvres cinématographiquesAjout : sorties sur ces deux années ; 2° Ont Ajout : soit présenté une demande d'aide au titre d'une Suppression : œuvreAjout : sortie déterminée pour au moins trois Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres Suppression : cinématographiquesAjout : de Ajout : répertoire au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces Suppression : œuvresAjout : sorties, au cours des deux années précédant l'année de cette demandeAjout : , soit bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution comprenant des sorties portant sur une ou plusieurs œuvres de répertoire au cours de l'année précédant l'année de cette demande.