Code du cinéma et de l'image animée
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Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises de distribution qui : 1° Ont une activité régulière Suppression : de distribution d'œuvres inédites ouAjout : : Suppression : d'œuvresAjout : a) Suppression : deAjout : De Suppression : répertoireAjout : distribution. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution Suppression : d'œuvres inédites les entreprises qui ont Suppression : distribuéAjout : réalisé au moins trois Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant Ajout : l'année de la demande et qui s'engagent à maintenir cette activité pour l'année suivante pour au moins trois œuvres cinématographiquesAjout : ; b) De distribution d'œuvres de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant Suppression : distribuéAjout : réalisé au moins trois Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant Ajout : l'année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six Ajout : sorties sur ces deux années ; c) De distribution d'œuvres destinées au jeune public. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres destinées au jeune public les entreprises qui ont réalisé au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres cinématographiques Ajout : destinées au jeune public au cours de chacune des deux années précédant l'année de la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six sorties sur ces deux années ; 2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une Suppression : œuvreAjout : sortie déterminée pour au moins trois Suppression : œuvresAjout : des Suppression : cinématographiquesAjout : sorties Ajout : prises en compte au Ajout : titre du 1°, au cours de chacune des deux années précédant Ajout : l'année de la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces Suppression : œuvres,Ajout : sorties au cours des deux années précédant Ajout : l'année de cette demande ; 3° Assurent personnellement la relation avec les exploitants Suppression : d'établissements deAjout : ou Suppression : spectaclesAjout : leurs Suppression : cinématographiquesAjout : intermédiaires pour la programmation des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent.