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Code du cinéma et de l'image animée
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Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° Suppression : 1407Ajout : 2023/Suppression : 2013Ajout : 2831 de la Commission du Suppression : 18Ajout : 13 décembre Suppression : 2013Ajout : 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.