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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Nouvelle version :
Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 1° Etre à jour du paiement de la taxe ~~Suppression : prévue~~sur

Ajout :

~~Suppression : à~~

Ajout : les

Ajout : spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de

l' article L.

~~Suppression : 115-1~~

Ajout : 452-5

du code

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Ajout : impositions

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Ajout : biens

~~Suppression : animée~~

Ajout : et

Ajout : services

; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.