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Code du cinéma et de l'image animée
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Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 1° Etre à jour du paiement de la taxe Suppression : prévueAjout : sur Suppression : àAjout : les Ajout : spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l' article L. Suppression : 115-1Ajout : 452-5 du code Suppression : duAjout : des Suppression : cinémaAjout : impositions Suppression : etAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : l'imageAjout : biens Suppression : animéeAjout : et Ajout : services ; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.