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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 février 2023 au 16 octobre 2025

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées aux articles 232-11 et 232-12 .
Nouvelle version :
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées ~~Suppression : aux articles~~Ajout : à ~~Suppression : 232-11~~Ajout : l' ~~Suppression : et~~Ajout : article ~~Suppression : 232-12~~Ajout : 232-11 .