Article 232-28 (version du 16 octobre 2025)

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025

Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées à l' article 232-11 .