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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 16 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5 .
Nouvelle version :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à Suppression : l'innovationAjout : l'élaborationSuppression : enAjout : etau développement de projets de
Ajout :
fiction
Ajout : ,
Ajout : de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation
ou de la commission des aides à
Suppression : l'innovation
Ajout : l'élaboration
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : animation
Ajout : au développement de projets de séries de documentaires de création
, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5 .
Ajout : Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis.