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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 16 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Nouvelle version :
Les Suppression : aidesAjout : projetsSuppression : àAjout : deAjout : séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de
la
Suppression : réécriture
Ajout : demande
Suppression : ne
Ajout : d'aide
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Suppression : en
Ajout : à
Suppression : langue
Ajout : un
Suppression : française
Ajout : éditeur
Ajout : de services de télévision
ou
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : services
Suppression : langue
Ajout : de
Suppression : régionale
Ajout : médias
Suppression : en
Ajout : audiovisuels
Suppression : usage
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : France
Ajout : demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande
.
Ajout : En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.