Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
13 mots ajoutés5 mots supprimés
Le bénéficiaire d'une aide Ajout : à la création de séries de fiction dispose d'un délai de Suppression : cinqAjout : douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée Suppression : laAjout : une version Suppression : retravailléeAjout : développée du projetAjout : de série. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, Suppression : leAjout : ce délai Suppression : précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.