Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés5 mots supprimés
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à Suppression : l'innovationAjout : l'élaboration Suppression : enAjout : et Ajout : au développement de projets de fictionAjout : , Ajout : de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à Suppression : l'innovationAjout : l'élaboration Suppression : enAjout : et Suppression : animationAjout : au développement de projets de séries de documentaires de création.