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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 16 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.
Nouvelle version :
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an Suppression : auAjout : pour
Suppression : titre
Ajout : des
Ajout : projets d'œuvres
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : fiction
Ajout : ou d'animation et plus de trois demandes par an pour
des
Ajout : projets de séries de documentaires de création, au titre des
aides
Ajout : ,
Ajout : autres que les aides à la création de séries de fiction,
attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.
Ajout : En outre, pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an, qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à
Suppression : l'innovation
Ajout : l'élaboration
Suppression : en
Ajout : et
Ajout : au développement de projets de
fiction
Ajout : ,
Ajout : de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation
ou de la commission des aides à
Suppression : l'innovation
Ajout : l'élaboration
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : animation
Ajout : au développement de projets de séries de documentaires de création
.
Ajout : Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la création de séries de fiction sur une période de six années consécutives.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.