Article 422-34

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement. Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique. En cas d'absence du président et du vice-président, les membres de la commission désignent un président de séance qui n'a pas voix prépondérante en cas de partage égal des voix.