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Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques, saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5 .
Nouvelle version :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la ~~Suppression : diffusion~~Ajout : promotion ~~Suppression : sur~~Ajout : d'œuvres Ajout : pour

les plateformes

~~Suppression : numériques~~

Ajout : sociales. Pour l'attribution d'une aide aux auteurs émergents ainsi que d'une aide au développement ou d'une aide à la production

Ajout : la commission est

saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5

~~Suppression :~~