Article 431-7

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II. Une même personne morale ne peut : 1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ; 2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.