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Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établis en France ; 2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe d'entreprises dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ; 3° Mettre à disposition du public des services dont l'offre comporte au moins vingt œuvres cinématographiques de longue durée ou vingt œuvres audiovisuelles et qui ne sont pas principalement consacrés aux programmes mentionnés Suppression : au V deAjout : àSuppression : l'articleAjout : l'Suppression : 1609Ajout : articleSuppression : sexdeciesL.
Ajout :
Suppression : B
Ajout : 453-31
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services
; 4° Respecter les obligations auxquelles les services sont soumis en application des dispositions des chapitres Ier à III du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; 5° Etre à jour du paiement de la taxe sur
Suppression : la diffusion
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : services
Suppression : vidéo
Ajout : d'accès
Suppression : physique
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : contenus
Suppression : ligne
Ajout : audiovisuels
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : contenus
Ajout : la
Suppression : audiovisuels
Ajout : demande
prévue à
Suppression : l'article
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Suppression : 1609
Ajout : article
Suppression : sexdecies
Ajout : L.
Suppression : B
Ajout : 453-25
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts,
Ajout : impositions
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : biens
Suppression : redevables
Ajout : et
Ajout : services ou de la taxe sur la publicité diffusée
au
Suppression : titre
Ajout : moyen
Suppression : d'opérations
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : services
Suppression : aux
Ajout : d'accès
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : 3°
Ajout : contenus
Ajout : audiovisuels à la demande prévue à l' article L. 454-16
du même
Suppression : article
Ajout : code,
Ajout : lorsqu'ils en sont redevables
; 6° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 7° Ne pas être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens lorsqu'ils sont constitués sous forme de société commerciale. Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande. La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.