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Code du cinéma et de l'image animée
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Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande sont calculées Suppression : par application de taux auAjout : à Suppression : montantAjout : raison du chiffre d'affaires déclaré par eux et pris en compte pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, au titre Suppression : de chaqueAjout : des Suppression : œuvreAjout : œuvres Suppression : cinématographiqueAjout : cinématographiques de longue durée Suppression : mentionnéeAjout : suivantes Suppression : àAjout : : Suppression : l'articleAjout : 1° Suppression : 612-14Ajout : Œuvres Suppression : .Ajout : cinématographiques Suppression : EstAjout : pour Suppression : seulAjout : lesquelles Suppression : prisAjout : un Suppression : enAjout : agrément Suppression : compteAjout : des Suppression : leAjout : investissements Suppression : chiffreAjout : a Suppression : d'affairesAjout : été Suppression : résultantAjout : délivré Ajout : au moment du dépôt de Suppression : l'encaissementAjout : la Ajout : demande, sous réserve de Suppression : sommesAjout : la Suppression : donnantAjout : délivrance Suppression : lieuAjout : de Suppression : auAjout : l'agrément Suppression : paiementAjout : de Ajout : production ; 2° Œuvres cinématographiques pour lesquelles un agrément de Suppression : laAjout : production Suppression : taxeAjout : a Suppression : surAjout : été Suppression : lesAjout : délivré Suppression : servicesAjout : ou Suppression : d'accèsAjout : qui Suppression : àAjout : ont Suppression : desAjout : obtenu Suppression : contenusAjout : un Suppression : audiovisuelsAjout : agrément Ajout : pour le bénéfice d'aides financières à la Suppression : demandeAjout : production Suppression : prévueAjout : d'œuvres Suppression : àAjout : cinématographiques Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : longue Suppression : L.Ajout : durée Suppression : 453-25Ajout : avant Ajout : l'institution de l'agrément de production ; 3° Œuvres cinématographiques du Suppression : codeAjout : patrimoine Suppression : desAjout : répondant Suppression : impositionsAjout : aux Suppression : surAjout : conditions Suppression : lesAjout : d'éligibilité Suppression : biensAjout : prévues Suppression : etAjout : à Suppression : servicesAjout : l'article Ajout : 511-4.