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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à la diffusion en ligne à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'éditeur : 1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ; 2° Dépenses d'éditorialisation des œuvresAjout : , Ajout : notamment la production de contenus additionnels pour une première diffusion en ligne ; 3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvresAjout : , Ajout : y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ; 4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ; 6° Dépenses ~~Suppression : relatives à l'acquisition : a)~~Ajout : d'acquisition ~~Suppression : De~~

de

droits de mise à disposition

~~Suppression : d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13 . Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément~~

des

~~Suppression : investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des~~

œuvres

Suppression : en salles de spectacles cinématographiques ; b) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée

.

Suppression : Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique ; c) De droits de mise à disposition d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 511-4 .