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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023
Version en vigueur du 21 avril 2023 au 27 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour être admis au bénéfice des aides financières à la modernisation des industries techniques, les entreprises ou organismes répondent aux conditions suivantes : 1° Relever des industries techniques ou, en ce qui concerne les aides à la recherche industrielle et au développement expérimental et les aides à l'innovation de procédé et d'organisation, être des entreprises ou organismes qui interviennent dans le domaine de la création, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ; 2° Etre établis en France.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : L'attributionSuppression : être
Ajout : des
Suppression : admis
Ajout : aides
Suppression : au
Ajout : financières
Suppression : bénéfice
Ajout : aux
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Ajout : projets
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Suppression : à
Ajout : soumise
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : modernisation
Ajout : dispositions
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : industries
Ajout : règlement
Suppression : techniques,
Ajout : (UE)
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : entreprises
Ajout : 651/2014
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : organismes
Ajout : la
Suppression : répondent
Ajout : Commission
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : 17
Suppression : suivantes
Ajout : juin
Suppression : :
Ajout : 2014
Suppression : 1°
Ajout : déclarant
Suppression : Relever
Ajout : certaines
Suppression : des
Ajout : catégories
Suppression : industries
Ajout : d'aides
Suppression : techniques
Ajout : compatibles
Suppression : ou,
Ajout : avec
Ajout : le marché intérieur
en
Suppression : ce
Ajout : application
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : concerne
Ajout : articles
Suppression : les
Ajout : 107
Suppression : aides
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 108
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : recherche
Ajout : traité,
Suppression : industrielle
Ajout : notamment
Suppression : et
Ajout : celles
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : développement
Ajout : par
Suppression : expérimental
Ajout : le
Ajout : chapitre Ier
et les
Suppression : aides à
Ajout : articles
Suppression : l'innovation
Ajout : 17,
Suppression : de
Ajout : 18,
Suppression : procédé
Ajout : 19,
Suppression : et
Ajout : 25,
Suppression : d'organisation
Ajout : 28
,
Suppression : être
Ajout : 29
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : entreprises
Ajout : 31
ou
Ajout : ,
Suppression : organismes
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : cas
Suppression : interviennent
Ajout : échéant,
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : règlement
Suppression : domaine
Ajout : (UE)
Ajout : n° 1407/2013
de la
Suppression : création,
Ajout : Commission
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 18
Suppression : production
Ajout : décembre
Suppression : ou
Ajout : 2013
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : diffusion
Ajout : l'application
des
Suppression : œuvres cinématographiques,
Ajout : articles
Suppression : audiovisuelles
Ajout : 107
et
Suppression : multimédias
Ajout : 108
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : traité
Suppression : Etre
Ajout : sur
Suppression : établis
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : fonctionnement
Suppression : France
Ajout : de l'Union européenne aux aides de minimis