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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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104 mots ajoutés82 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : L'attribution Suppression : êtreAjout : des Suppression : admisAjout : aides Suppression : auAjout : financières Suppression : bénéficeAjout : aux Suppression : desAjout : projets Suppression : aidesAjout : techniques financières
Suppression :
Ajout : est
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Ajout : soumise
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Suppression : modernisation
Ajout : dispositions
Suppression : des
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Suppression : industries
Ajout : règlement
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Ajout : (UE)
Suppression : les
Ajout : n°
Suppression : entreprises
Ajout : 651/2014
Suppression : ou
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Ajout : Commission
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Suppression : conditions
Ajout : 17
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Ajout : juin
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Ajout : 2014
Suppression : 1°
Ajout : déclarant
Suppression : Relever
Ajout : certaines
Suppression : des
Ajout : catégories
Suppression : industries
Ajout : d'aides
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en
Suppression : ce
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Ajout : des
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Ajout : articles
Suppression : les
Ajout : 107
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Ajout : et
Suppression : à
Ajout : 108
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Ajout : 17,
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Ajout : 28
,
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Ajout : 31
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Ajout : ,
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Ajout : le
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Ajout : du
Suppression : le
Ajout : règlement
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Ajout : (UE)
Ajout : n° 1407/2013
de la
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Ajout : Commission
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Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 18
Suppression : production
Ajout : décembre
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Ajout : 2013
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des
Suppression : œuvres cinématographiques,
Ajout : articles
Suppression : audiovisuelles
Ajout : 107
et
Suppression : multimédias
Ajout : 108
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 2°
Ajout : traité
Suppression : Etre
Ajout : sur
Suppression : établis
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : fonctionnement
Suppression : France
Ajout : de l'Union européenne aux aides de minimis
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