Article 631-6 (version du 1 février 2023)

Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2023 au 21 avril 2023

Des aides financières sélectives sont attribuées pour des investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à leur équipement et à leur modernisation.