Comparer deux versions

VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 611-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ; 2° Un budget détaillé. VI-2. Aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'édition ou à la réédition d'une œuvre déterminée ou à l'édition d'un programme d'œuvres (Articles 611-22 et suivants) I.-Edition ou à la réédition d'une œuvre déterminée : 1° Un budget détaillé ; 2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ; 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre. II.-Edition d'un programme d'œuvres : 1° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 2° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ; 3° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées. VI-3. Aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 612-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 € ; 3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 4° Pour les dépenses d'éditorialisation, de promotion et de commercialisation des œuvres, la liste des œuvres mises en ligne par l'éditeur sur la période concernée par la demande d'autorisation d'investissement. VI-4. Aides financières sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles VI-4.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 612-22 et suivants) 1° Un budget détaillé ; 2° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service. VI-5. Aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-5.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe (Articles 621-5 et suivants) 1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ; 2° Le scénario précédé du synopsis ; 3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ; 4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ; 5° Un plan de financement prévisionnel ; 6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques. VI-6. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 621-15 et suivants) 1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-7. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation VI-7.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 622-1 et suivants) 1° Une note d'intention artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-8. Aides financières sélectives