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Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024

Version en vigueur depuis le 27 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe du présent livre.
Nouvelle version :
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application ~~Suppression : du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement~~Ajout : de

~~Suppression : international~~

Ajout : l'article

~~Suppression : et~~

Ajout : 54

de la

~~Suppression : coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la~~

Ajout : section

~~Suppression : base~~

Ajout : 11

du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

~~Suppression : , figurant en annexe du présent livre~~