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Version en vigueur du 1 février 2023 au 26 avril 2026
Version en vigueur depuis le 26 avril 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 821-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication correspondante.
Nouvelle version :
Les Suppression : exploitantsAjout : aidesSuppression : quiAjout : sontsouhaitent,