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Code du cinéma et de l'image animée
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Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, est convertie en subvention la part restant à rembourser au titre des années 2019, 2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application du dispositif prévu aux articles 19-1 et 19-2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° Suppression : 1407Ajout : 2023/Suppression : 2013Ajout : 2831 de la Commission du Suppression : 18Ajout : 13 décembre Suppression : 2013Ajout : 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.