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Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.