Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés12 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19 , L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.Nouvelle version :
Les dispositions
Suppression : relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraudeprévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2Ajout : , L. 114-11 à L. 114-17Ajout : , L. 114-19 , L. 114-20 à L. 114-22Suppression : etAjout : , L. Ajout : 133-3 , L. 161-1-4 Ajout : et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du Ajout : premier alinéa de l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale Ajout : ainsi qu'à l' article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée àSuppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 214-9 du présent codeAjout : .