Article L214-16
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 novembre 2023 au 31 décembre 2023
Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19 , L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.