Article L241-2

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains en vue du prélèvement non destiné à un usage domestique, de la recherche ou de la surveillance des eaux souterraines, relevant de la déclaration mentionnée à l' article L. 411-1 du code minier , et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation sont réalisées selon les règles édictées en application du 3° du II de l'article L. 211-2 . Elles sont conformes aux exigences techniques d'une certification délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.