Article L358-3 (version du 1 septembre 2023)

Version en vigueur du 1 septembre 2023 au 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2023 au 28 décembre 2023

Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.