Article L236-47 (version du 26 mai 2023)

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.