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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Texte intégral

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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