Article L323-1-2

Par dérogation au premier alinéa de l' article L. 323-1 , en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l' article L. 321-1 est accordée sans délai.