Article L1335-2 (version du 19 août 2026)

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 août 2026

Le caractère d'intérêt national d'un transport ou d'un service maritime est constaté par décision du ministre chargé de la marine marchande, notifiée à chaque intéressé.