Article D358-3 (version du 1 septembre 2023)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels. Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1.