Article R6311-4 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ; 2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ; 3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.