Article R6321-44 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Le concessionnaire d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat prévus par les articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 dudit code.