Article R6324-2 (version du 28 avril 2025)

Version en vigueur depuis le 28 avril 2025

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 avril 2025

Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III , la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.