Article D6325-92 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur du 1 novembre 2023 au 28 avril 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 novembre 2023 au 28 avril 2025

La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.