Article R6351-23

En cas de refus d'autoriser des travaux de grosses réparations ou d'amélioration, le propriétaire peut requérir l'application immédiate des mesures prévues par l'article R. 6351-15 . Sa requête doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité administrative qui a refusé l'autorisation, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de refus à l'intéressé.