Article R6411-12 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l' article L. 6411-7 est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de titres à céder par l'organisme.