Article R5332-60 (version du 23 décembre 2023)

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2023 au 1 juillet 2026

L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre.