Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 513-10 à R. 513-17 Résultant du décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 R. 521-1 à R. 521-3