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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 31 décembre 2023 au 2 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration : 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ; 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 100-3Ajout : , ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration : 1° De ~~Suppression : 40~~Ajout : 50 % en cas de manquement délibéré ; 2° De ~~Suppression : 80~~Ajout : 100 % en cas de manœuvres frauduleuses. La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide.