Article R821-85

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l' article L. 821-37 , dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.