Article R821-124 (version du 1 février 2024)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2024

Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.