Article au 1 janvier 2029

Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l' article R. 213-4 , les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l' article R. 213-5 , le contenu et les modalités de la formation des agents mentionnés à l' article R. 213-6 ainsi que les conditions dans lesquelles il est rendu compte à l'autorité compétente de l'utilisation des dispositifs désignés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l' article L. 213-2 .