Article R111-60
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 10 avril 2024
Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l' article R. 111-58 et au 2° de l' article R. 111-56 .